Article 79 du Décret n°2022-900 du 17 juin 2022

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

Les enquêteurs peuvent, sous leur responsabilité, requérir auprès des conseils régionaux ou du Conseil supérieur du notariat des personnes qualifiées présentant des compétences en matière comptable.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

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