Article 29 du Décret n°2022-949 du 29 juin 2022

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

La chambre nationale et chaque chambre régionale ou interrégionale peuvent instituer une réduction de la cotisation spéciale prévue par l'alinéa 2 de l'article 21 de la loi du 25 juin 1973 susvisée, en faveur des titulaires des offices dont le produit annuel est inférieur à un chiffre déterminé.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

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