Article 28 du Décret n°2022-949 du 29 juin 2022

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

Les subventions et avances prévues par l'article 21 de la loi du 25 juin 1973 susvisée peuvent notamment être consenties au candidat à un office pour le paiement du prix de cession et pour son installation.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

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