Article 62-7 du Décret n°2022-949 du 29 juin 2022
Article 62-6
Article 63

Entrée en vigueur le 24 novembre 2024

Est créé par : Décret n°2024-1049 du 21 novembre 2024 - art. 9

Conformément aux dispositions de l'article R. 814-41-1 du code de commerce, les dispositions des articles 62-2 et 62-6 ne sont pas applicables à la tenue de la comptabilité spéciale et au dépôt des fonds relatifs aux activités prévues au III de l'article L. 812-2 du même code.

Entrée en vigueur le 24 novembre 2024

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