Entrée en vigueur le 1 avril 2025
Est créé par : Décret n°2025-258 du 21 mars 2025 - art. 2
Le clerc significateur peut signifier tous actes judiciaires et extrajudiciaires, à l'exception des procès-verbaux d'exécution qui sont de la compétence exclusive des commissaires de justice.
Les commissaires de justice d'un même ressort territorial peuvent se suppléer entre eux pour la signification des actes.
Le clerc significateur instrumente dans le ressort territorial du ou des offices auxquels il est attaché.
Il peut, avec l'accord du ou des titulaires de l'office auquel il est attaché, suppléer tout autre commissaire de justice dans le même ressort territorial sous la responsabilité de ce dernier.
[…] Appelée à l'audience du 6 octobre 2025, […] L'article 648 3. du code de procédure civie impose que tout acte d'huissier de justice indique les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice. L'article 55-6 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice permet aux clercs de signifier tous actes judiciaires et extrajudiciaires à l'exception des procès-verbaux d'exécution qui sont de la compétence exclusive des commissaires de justice. L'article 55-7 précise qu'un commissaire de justice de l'office vise les mentions de signification faites sur l'original par le clerc significateur.
[…] 4° La mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur, qu'ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des mêmes biens ; […] L'article 55-6 du décret du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice dispose que le clerc significateur peut signifier tous actes judiciaires et extrajudiciaires, à l'exception des procès-verbaux d'exécution qui sont de la compétence exclusive des commissaires de justice.
[…] → 6 000 euros au titre des condamnations prononcées par la Cour d'appel de PARIS ; […] Il est également admis que la faculté de retrait prévue par l'article 1699 du Code civil ne pouvant être exercée qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de l'exercice de cette faculté, justifie sa décision, […] chambre commerciale, 13 novembre 2007, n°06-14.503). […] Aux termes de l'article 55-6 du décret décret n°2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, le clerc significateur peut signifier tous actes judiciaires et extrajudiciaires, à l'exception des procès-verbaux d'exécution qui sont de la compétence exclusive des commissaires de justice.