Entrée en vigueur le 7 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-510 du 5 juin 2024 - art. 1
I.-Il est institué une aide financière pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023 destinée à compenser l'augmentation des coûts d'approvisionnement en électricité et en gaz naturel et en chaleur ou froid produits à partir d'électricité ou de gaz naturel.
Cette aide bénéficie aux personnes physiques et morales suivantes ci-après désignées par le mot : “ entreprises ”, et remplissant, à la date du dépôt de la demande, les conditions prévues par le présent décret :
1° Aux personnes physiques et morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique et particulièrement affectées par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine ;
2° Aux personnes morales de droit public exerçant une activité économique et particulièrement affectées par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine, dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont inférieures à cinquante pour cent des recettes totales, à compter de la période éligible mentionnée au sixième alinéa du 2° du III de l'article 2 ;
3° Aux personnes morales de droit public particulièrement affectées par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine, mentionnées au 2° du I de l'article 3 du décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 modifié, à compter de la période éligible mentionnée au sixième alinéa du 2° du III de l'article 2.
L'aide prend la forme d'une subvention.
II.-Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé et pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à cent-cinquante millions d'euros.
[…] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 : « I.-Il est institué une aide financière pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023 destinée à compenser l'augmentation des coûts d'approvisionnement en électricité et en gaz naturel et en chaleur ou froid produits à partir d'électricité ou de gaz naturel. (…) ». […] Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er avril 2022 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ; (…) ». […]
[…] Elle soutient qu'à la date de dépôt de sa demande, soit le 23 novembre 2023, elle respectait les conditions mises à l'octroi de cette aide, fixées aux articles 1, 2 et 4 du décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 ; le non-respect de la période mentionnée à l'article 3 de ce décret, qui ne présente pas de caractère impératif, n'est assorti d'aucune sanction, de sorte que le directeur départemental des finances publiques a ajouté à la loi une condition non prévue.
[…] - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son activité doit être qualifiée d'agricole au sens des dispositions des articles L. 311-1 du code rural et D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime. […] - le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 ;
L'article 1 du décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 dispose que les aides accordées par le fonds de solidarité prennent la forme de subventions.Il précise également, par dérogation au droit commun (décret du 6 juin 2001), que les subventions feront l'objet d'une convention uniquement lorsque leur montant dépasse 200.000 euros (au lieu en principe de 23.000 euros). […] Retrouvez tous les articles du Cabinet sur ce sujet → Comment limiter et gérer l'impact du coût énergétique ?→ Le bouclier tarifaire pour le gaz et l'électricité→ Changer de fournisseur de gaz ou électricité pour bénéficier du bouclier tarifaire Aide Gaz et électricité : Comment ça marche ?
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