Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés, le 15 mai 2024 et le 17 juin 2024 la société par actions simplifiée (SAS) Médoc Biogaz, représentée par son président, M. A…, doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 25 mars 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Var a rejeté au titre de la période de septembre et octobre 2023, sa demande d’aide en faveur des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d’approvisionnement du gaz naturel ou d’électricité.

Elle soutient que :

- la décision attaquée méconnaît l’article 2 du décret du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine, dès lors que ces dispositions n’excluent pas les entreprises ayant pour activité la production de gaz ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que son activité doit être qualifiée d’agricole au sens des dispositions des articles L. 311-1 du code rural et D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2024, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2025, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

- la décision de la Commission européenne en date du 16 décembre 2022 notifiée sur le fondement de l’article 107.3 b) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

- le régime cadre temporaire n° SA.104958 relatif aux mesures d’aides aux surcoûts des prix au gaz naturel, de l’électricité, de la chaleur et du froid en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie touchées par le conflit ukrainien ;

- la communication de la Commission européenne n° 2023/C 101/03 portant encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine ;

- le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 27 novembre 2025 :

- le rapport de M^me Glize, conseillère,

- les conclusions de M^me Benzaïd, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

La SAS Médoc Biogaz a déposé, le 28 février 2024, une demande d’aide d’Etat destinée à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine, au titre de la période de septembre et octobre 2023. Par une décision du 25 mars 2024, le directeur départemental des finances publiques du Var a refusé le bénéfice de cette aide. La SAS Médoc Biogaz demande au tribunal d’annuler cette décision.

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « 1. Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. (…) 3. Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur : b) les aides destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre. ».

D’autre part, la communication de la Commission européenne n° 2023/C 101/03 portant encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d’aide d’État qui visent à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, prévoit que « Seule la consommation d’énergie par les utilisateurs finaux est comptabilisée, les ventes et la production propre étant exclues. La consommation d’énergie dans le secteur de l’énergie lui-même et les pertes survenues lors de la transformation et de la distribution de l’énergie sont exclues ». Par ailleurs, le régime cadre temporaire n° SA.104958 relatif aux mesures d’aides aux surcoûts des prix au gaz naturel, de l’électricité, de la chaleur et du froid en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie touchées par le conflit ukrainien, précise s’agissant des conditions communes à toutes les aides que : « Les entreprises justifient leurs coûts éligibles en produisant les factures correspondantes. Seule la consommation finale est comptabilisée, les ventes et la production propre étant exclues. ». Ce régime cadre temporaire tel que notifié par la France a été autorisé sur le fondement de l’article 107.3 b) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne par une décision de la Commission européenne 16 décembre 2022.

En outre, aux termes de l’article 1er du décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine : « I.-Il est institué une aide financière pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023 destinée à compenser l’augmentation des coûts d’approvisionnement en électricité et en gaz naturel et en chaleur ou froid produits à partir d’électricité ou de gaz naturel. (…) ». Aux termes du II de l’article 2 de ce décret : « Les entreprises exerçant à titre principal une activité de production d’électricité ou de chaleur, une activité d’établissement de crédits ou d’établissement financier ne sont pas éligibles au bénéfice de l’aide du présent décret ».

Pour refuser d’accorder l’aide en litige, le directeur départemental des finances publiques du Var s’est fondé sur le motif tiré de ce que les activités de production de biogaz au guichet n’entraient pas dans le champ d’application de l’aide dite « gaz électricité » telle que prévue par le droit de l’Union européenne.

Il est constant que la SAS Médoc Biogaz a pour activité principale la production et la commercialisation de biogaz, de biométhane, d’électricité et de chaleur par la méthanisation de produits agricoles. Si les dispositions de l’article 2 du décret n’excluent pas expressément l’activité de production de biogaz, celles-ci doivent toutefois être interprétées à la lumière du cadre juridique précisé aux points 2 et 3. Dès lors, l’activité principale de la société requérante qui relève du secteur de l’énergie excluait la société requérante du bénéfice de l’aide en litige. Par suite, l’administration fiscale a pu légalement rejeter la demande d’aide de la SAS Médoc Biogaz en se fondant sur l’inéligibilité de son activité. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 2 du décret précité doit être écarté.

En second lieu, la circonstance à la supposer établie que l’activité de l’entreprise puisse être qualifiée d’agricole au sens des dispositions du nouveau code rural et du code rural et de la pêche maritime est sans incidence sur la nature de l’activité de la société requérante, laquelle doit être appréciée au regard du cadre juridique précité. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par la SAS Médoc Biogaz doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SAS Médoc Biogaz est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Médoc Biogaz et au directeur départemental des finances publiques du Var.

Copie en sera adressée, pour information, au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Délibéré après l’audience du 27 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Ferrari, président,

M^me Glize, conseillère,

M^me Spieler, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025.

La rapporteure,

J. GLIZE

Le président,

D. FERRARI

La greffière,

L. SAFRAN

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,