Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises La publication du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 concrétise encore un peu plus l'arrivée prochaine du futur Registre national des entreprises, en venant préciser ses modalités d'application à compter du 1er janvier 2023. […] Ce texte précise encore les modalités de tenue du RNE et de collecte des droits dont l'acquittement est prévu par l'article L. 123-54 du Code de commerce. […] Enfin, […] citons également l'article 17 du décret puisque modifiant le Code de la propriété intellectuelle (CPI). […] Au sein de la sous-section 4 de la section 4, […]