Article R411-1 du Code de la propriété intellectuelle
Article R343-2Article R411-1-1
Entrée en vigueur le 20 octobre 2023
Modifié par : Décret n°2023-955 du 17 octobre 2023 - art. 16

Commentaires • 44

1. Règlement autorisations public (raw:(union)) codes:"Code de la propriété intellectuelle"
Droit.org · 2 juillet 2026

[…] : I. - En donnant accès à des objets protégés par un droit voisin téléversés par ses utilisateurs, […] à moins[...] 🌍 Modification article R411 -1 du Code de la propriété intellectuelle (2023-10-19) (CPI (MAJ)) [2/7/2026] : L'Institut national de la propriété industrielle a notamment pour attributions : 1° L'examen des demandes de brevets d'invention, […] 2° L'enregistrement et la publication des marques de produits ou de services ainsi que l'examen des demandes en nullité et en déchéance des marques mentionnées au 2° de l'article L. 411 […]

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2. Actes autorisations public (raw:(union)) codes:"Code de la propriété intellectuelle"
Droit.org · 2 juillet 2026

[…] I. - En donnant accès à des objets protégés par un droit voisin téléversés par ses utilisateurs, […] à moins[...] 🌍 Modification article R411 -1 du Code de la propriété intellectuelle (2023-10-19) (CPI (MAJ)) [2/7/2026] : L'Institut national de la propriété industrielle a notamment pour attributions : 1° L'examen des demandes de brevets d'invention, […] 2° L'enregistrement et la publication des marques de produits ou de services ainsi que l'examen des demandes en nullité et en déchéance des marques mentionnées au 2° de l'article L. 411 […]

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3. Contenus autorisations public (raw:(union)) codes:"Code de la propriété intellectuelle"
Droit.org · 2 juillet 2026

[…] : I. - En donnant accès à des objets protégés par un droit voisin téléversés par ses utilisateurs, […] à moins[...] 🌍 Modification article R411 -1 du Code de la propriété intellectuelle (2023-10-19) (CPI (MAJ)) [2/7/2026] : L'Institut national de la propriété industrielle a notamment pour attributions : 1° L'examen des demandes de brevets d'invention, […] 2° L'enregistrement et la publication des marques de produits ou de services ainsi que l'examen des demandes en nullité et en déchéance des marques mentionnées au 2° de l'article L. 411 […]

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Décisions • 19

1. Cour d'appel de Colmar, 1re chambre, 21 juin 2000

[…] DECISION Attendu que l'article R 411-21 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que le recours est formé par une déclaration écrite qui, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, doit comporter notamment les mentions suivantes : … 1b : si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, […]

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[…] F nuisent à la réalisation de ses missions légales édictées par l'article L. 411-1 du code la propriété intellectuelle en créant un climat de défiance de nature à détourner les inventeurs du bénéfice de la protection légale que l'INPI est chargé de mettre en oeuvre, dont le brevet, alors que seul ce dernier permet de protéger utilement une invention technique. […] demande au tribunal, vu les articles 68 et 325 et suivants du code de procédure civile, les articles R.422-8 et suivants, L421-1, L.422-1 et suivants, R.421-1, L.423-1, R.411-1 et suivants et L411-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et l'article 1382 du code civil, de:

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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, 23 janvier 2012, n° 10/15760

[…] que toutefois, la tenue du registre national des marques relève de la stricte exécution de ses missions de service public dévolues par les articles L.411-1, R.411-1 et R.714-2 du Code de la Propriété Intellectuelle ; qu'il s'agit d'un service public administratif, […] Il précise que si l'article L.411-4 du Code de la Propriété Intellectuelle donne compétence à certaines Cour d'appel pour statuer sur les décisions du Directeur de l'INPI, ce texte porte sur des cas limitatifs dont la présente espèce ne relève pas. […] 1° De centraliser et diffuser toute information nécessaire pour la protection des innovations et pour l'enregistrement des entreprises, […]

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Document parlementaire • 0

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