Entrée en vigueur le 4 août 2022
Le A du I, à l'exception des 1° et 3°, ainsi que le 3° du IV de l'article 155 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme initiale déposées à compter du 1er septembre 2022, aux autorisations d'urbanisme s'y rattachant, et aux procès-verbaux établis après cette date constatant l'achèvement de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme initiale dont la demande a été déposée après le 1er septembre 2022 ou d'une autorisation d'urbanisme s'y rattachant.
Le recouvrement par la DGFiP de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive se fait (rétroactivement au 1/9/2022) par titre de perception conforme aux articles 112 à 122 et 124 du décret GBCP ( décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique). […]
Lire la suite…Puis le V de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021a prévu ce transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la composante logement de la redevance d'archéologie préventive des services déconcentrés du ministre de la transition écologique à ceux de la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui n'en assurent aujourd'hui que le recouvrement, Cette loi de finances habilitait le Gouvernement a adopter des ordonnances de l'article 38 de la Constitution pour : 1° Regrouper les dispositions les régissant au sein du code général des impôts et […] Afin de renforcer ces synergies, […]
Lire la suite…[…] 1. […] Il doit ainsi être regardé comme se prévalant des dispositions de l'article L. 331-27 du code de l'urbanisme, telles que modifiées par l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 qui, conformément au B du VI du I de cet article, ne s'appliquent qu'à compter d'une date et selon des modalités fixées par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023. Or, il résulte de l'article 1er du décret n° 2022-1102 du 1er août 2022, que ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022. […]
[…] 2°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Or, il résulte de l'article 1er du décret n° 2022-1102 du 1er août 2022, que ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022. […]
Puis le V de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021a prévu ce transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la composante logement de la redevance d'archéologie préventive des services déconcentrés du ministre de la transition écologique à ceux de la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui n'en assurent aujourd'hui que le recouvrement, Cette loi de finances habilitait le Gouvernement a adopter des ordonnances de l'article 38 de la Constitution pour : 1° Regrouper les dispositions les régissant au sein du code général des impôts et […] Afin de renforcer ces synergies, […]
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