Décret n° 2022-1154 du 12 août 2022 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 août 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2023 |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-1 et R. 3225-4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 11 février 2022,
Décrète :
Une indemnité pour mission exclusive est attribuée aux militaires de la gendarmerie nationale en position d'activité, affectés au groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et habilités à l'issue des épreuves de sélection pour y exercer des fonctions opérationnelles correspondant à un des niveaux d'habilitation prévus à l'article 2.
Elle couvre toutes les spécialités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions prévues à l'article 2.
Les missions confiées aux militaires visés à l'article 1er sont réparties selon deux niveaux d'habilitation :
- habilitation de niveau 1 ;
- habilitation de niveau 2.
Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine :
- les fonctions opérationnelles visées à l'article 1er permettant la délivrance d'une habilitation de niveau 1 et celles permettant la délivrance d'une habilitation de niveau 2 ;
- les modalités de délivrance des niveaux d'habilitation ;
- les conditions dans lesquelles les qualifications ou aptitudes professionnelles à détenir pour la délivrance de chacune des habilitations relatives à ces fonctions sont fixées.
L'indemnité pour mission exclusive est attribuée mensuellement après service fait aux militaires habilités.
- CHEVILLE LANGUEDOCIENNE (NARBONNE, 430310292)
- Article 1040 du Code général des impôts
- STATION CHATEL
- BOUCHERIE KIELWASSER
- Article 222-3 du Code pénal
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 8 octobre 2024, n° 22/02101
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 2 octobre 2024, n° 18/04869
- CJUE, n° C-237/15, Arrêt de la Cour, Minister for Justice and Equality contre Francis Lanigan, 16 juillet 2015
- BESNARD SAS (LE RHEU, 315252197)
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 2019, 17-21.643, Inédit
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 25 février 2020, n° 18/01598
- MASTEN FIBRES (CONDE-SUR-VESGRE, 885174706)
- PETRO-OUEST (SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC, 824113013)
- Redressement judiciaire Côtes-d'Armor (22)
- CORIS INNOVATION FRANCE (EPAGNY METZ-TESSY, 813473188)
- Article 15 de la Constitution du 4 octobre 1958
- ADVIVO (VIENNE, 350276580)
- LUIS CHACON S.A.S.U (MARSEILLE 12EME, 851791988)