Décret n° 2022-1297 du 7 octobre 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés
Décret n° 2022-1297 du 7 octobre 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 octobre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 octobre 2022 |
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La Première ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
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L'arrêté du 7 octobre 2022 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de produits d'hydrocarbures les 8, 9 et 10 octobre 2022 et l'arrêté du 7 octobre 2022 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport routier de carburants, entreront en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel.
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 7 octobre 2022.
Élisabeth Borne
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