Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement public mentionné à l'article L. 4 peut décider, après avis du comité social territorial, d'instituer une prime d'intéressement tenant compte de la performance collective des services.
[…] - méconnait l'article L. 714-7 du code général de la fonction publique dès lors que le CST n'a pas été informé de tous les éléments nécessaires à la compréhension de l'actualisation du RIFSEEP et notamment du CIA ; […] - méconnait l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique dès lors que la commune a instauré une prime qui a pour objet de favoriser les agents sans absence au détriment de ceux qui le sont. […] 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 741-7 du code général de la fonction publique : « L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement public mentionné à l'article L. 4 peut décider, après avis du comité social territorial, d'instituer une prime d'intéressement tenant compte de la performance collective des services. ».