Article L714-7 du Code général de la fonction publique
Article L714-6Article L714-8
Entrée en vigueur le 18 août 2022

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Décision1

[…] - méconnait l'article L. 714-7 du code général de la fonction publique dès lors que le CST n'a pas été informé de tous les éléments nécessaires à la compréhension de l'actualisation du RIFSEEP et notamment du CIA ; […] - méconnait l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique dès lors que la commune a instauré une prime qui a pour objet de favoriser les agents sans absence au détriment de ceux qui le sont. […] 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 741-7 du code général de la fonction publique : « L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement public mentionné à l'article L. 4 peut décider, après avis du comité social territorial, d'instituer une prime d'intéressement tenant compte de la performance collective des services. ».

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