Entrée en vigueur le 15 octobre 2022
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 111-10 du code de l'organisation judiciaire et jusqu'aux dates fixées par l'arrêté prévu à l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 susvisé, le Conseil constitutionnel est responsable de la mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues publiquement par les juridictions de l'ordre judiciaire en application de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
A cette fin, le greffe de la juridiction qui a rendu la décision concernée la transmet sans délai au Conseil constitutionnel.
[…] Nous, juge des référés, statuant publiquement et contradictoirement, par décision insusceptible de recours, Disons n'y avoir lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation, Disons que la présente décision sera transmise par le greffe, sous forme électronique, au Conseil constitutionnel, en application de l'article 5 du décret n°2022-1317 du 13 octobre 2022, Réservons les dépens. Fait à Paris le 16 décembre 2025
[…] Nous, juge des référés, statuant publiquement et contradictoirement, par décision insusceptible de recours, Disons n'y avoir lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation, Disons que la présente décision sera transmise par le greffe, sous forme électronique, au Conseil constitutionnel, en application de l'article 5 du décret n°2022-1317 du 13 octobre 2022, Réservons les dépens. Fait à Paris le 16 décembre 2025