Entrée en vigueur le 16 novembre 2022
Une seule aide est due par foyer.
L'aide est versée directement aux foyers bénéficiaires par les organismes débiteurs de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale.
[…] 9. En second lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 2022-1432 du 14 novembre 2022 : « Une aide financière exceptionnelle est attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale au titre du mois de juin 2022, sous réserve que le montant de leur prime ne soit pas nul (…). / Le montant de l'aide est égal à 28 euros, auxquels s'ajoutent 14 euros par enfant à charge (…) ».
[…] 37. Aux termes de l'article de l'article 1 du décret n°2022-1432 du 14 novembre 2022 : « Une aide financière exceptionnelle est attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale au titre du mois de juin 2022, sous réserve que le montant de leur prime ne soit pas nul (). Le montant de l'aide est égal à 28 euros () ».
[…] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2022-1432 du 14 novembre 2022 : « Une aide financière exceptionnelle est attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale au titre du mois de juin 2022, sous réserve que le montant de leur prime ne soit pas nul et sauf lorsqu'un versement est déjà dû pour le foyer au titre du I de l'article 1er du décret du 14 septembre 2022 susvisé portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes. […]