Décret n° 2022-1432 du 14 novembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les bénéficiaires de la prime d'activité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 novembre 2022 |
Commentaires • 4
Décisions • 19
Rejet —
[…] — le code civil ; — le code de la sécurité sociale ; — le décret n° 2022-1432 du 14 novembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les bénéficiaires de la prime d'activité ; — le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
Annulation —
[…] — le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 ; […] — le décret n° 2022-1432 du 14 novembre 2022 ;
—
[…] L'article 32 alinéa 1 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose : […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code général des impôts, notamment son article 81 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 842-1 et R. 512-2 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 octobre 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 octobre 2022,
Décrète :
Une aide financière exceptionnelle est attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale au titre du mois de juin 2022, sous réserve que le montant de leur prime ne soit pas nul et sauf lorsqu'un versement est déjà dû pour le foyer au titre du I de l'article 1er du décret du 14 septembre 2022 susvisé portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes.
Le montant de l'aide est égal à 28 euros, auxquels s'ajoutent 14 euros par enfant à charge. Pour ouvrir droit à l'aide, les enfants doivent être à la charge effective et permanente du bénéficiaire de l'aide et remplir les conditions mentionnées à l'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale ou, s'agissant du département de Mayotte, à l'article 2 du décret du 29 mars 2002 susvisé ou, s'agissant de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, au 1° de l'article 1er du décret du 7 octobre 2008 susvisé.
L'aide attribuée en application du présent décret est à la charge de l'Etat.
- FOLIOMAT
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- FFC
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