Article 4 du Décret n°2022-1432 du 14 novembre 2022

Entrée en vigueur le 16 novembre 2022

Tout paiement indu de l'aide attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise, réduite ou recouvrée par cet organisme dans les conditions applicables à la prime d'activité mentionnée à l'article 1er.

Entrée en vigueur le 16 novembre 2022

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