Article 5 du Décret n° 2022-1432 du 14 novembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les bénéficiaires de la prime d'activité

Article 5 du Décret n°2022-1432 du 14 novembre 2022

Entrée en vigueur le 16 novembre 2022

Sous réserve des dispositions de l'article 4, l'aide attribuée en application du présent décret est incessible et insaisissable.

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