Article 23 du Décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022
Article 22
Article 24

Entrée en vigueur le 25 novembre 2022

Les administrateurs de l'Etat recrutés par la voie du troisième concours de l'Institut national du service public nommés en 2018, 2019, 2020 et 2021 peuvent, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, demander à bénéficier, au 31 décembre 2022, des conditions de classement dans le corps des administrateurs de l'Etat prévues à l'article 6 du décret du 1er décembre 2021 susvisé. Ce classement est réalisé dans les conditions prévues par ces dispositions dans leur rédaction en vigueur à cette même date.

Entrée en vigueur le 25 novembre 2022

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Le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'État Le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifie le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État. […] chargé de piloter et de coordonner la gestion interministérielle de ce corps. […] n° 2022-1453 du 23 novembre 2022. […] L'arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, […] précise la répartition des emplois par niveaux mentionnés à l'article 2 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022. […] Les nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023, […]

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2Réforme de la haute fonction publique : huit textes publiés au Journal officiel
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n° 2022-1453 du 23 novembre 2022. […] de la fonction publique de l'État L' Les nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023, à l'exception des dispositions des articles 2, 3, 14, 17, […]

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3Réforme de la haute fonction publique : huit textes publiés au Journal officiel
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Le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'État Le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifie le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État. […] chargé de piloter et de coordonner la gestion interministérielle de ce corps. […] n° 2022-1453 du 23 novembre 2022. […] L'arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, […] précise la répartition des emplois par niveaux mentionnés à l'article 2 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022. […] Les nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023, […]

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