Article 13 du Décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022
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Décision1

[…] D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État : « Le corps des administrateurs de l'Etat constitue un corps d'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, à vocation interministérielle, […] d'encadrement, d'expertise et de contrôle. / Ils exercent ces missions dans l'ensemble des services de l'Etat et de ses établissements publics. (…). » Aux termes de l'article 13 du même décret : « (…) II.-A compter du 1er janvier 2023, […] à compter de la publication du décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat, […]

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