Décret n° 2022-1459 du 23 novembre 2022 modifiant le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 novembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 novembre 2022 |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 modifié relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique des ressources humaines dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public ;
Vu le décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 relatif à la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, aux délégués ministériels à l'encadrement supérieur et au comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la direction générale de l'administration et de la fonction publique en date du 14 octobre 2022,
Décrète :
Le décret du 22 décembre 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
- Décret n°2016-1804 du 22 décembre 2016Art. 1
- Décret n°2016-1804 du 22 décembre 2016Art. 2
- Cour d'appel de Colmar 8 janvier 2020, n° 20/00059
- M.S.D.
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 12 novembre 2021, 19/028791
- Tribunal administratif de Grenoble, 29 novembre 2024, n° 2405278
- CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 mai 2016, n° 14/04637
- Tribunal administratif de Paris, 10 février 2025, n° 2502347
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- SN TRANS HELICOPTERE SERVICES (LYON, 532960028)
- Article 1231-5 du Code civil
- ROCAMED FRANCE (SIGNES, 440880706)
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