Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. D181-15-7
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R543-155-7, Art. R543-155-8, Art. R543-155-9
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. D181-15-7
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R543-155-7, Art. R543-155-8, Art. R543-155-9
Au niveau national, la filière n'était pas sans texte (articles R.543-153 et suivants du code de l'environnement), avec l'obligation pour le détenteur d'un VHU de le remettre obligatoirement à un centre VHU agréé par le préfet de département avec reprise gratuite. […]
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