[…] 5°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou le cas échéant de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] - le décret n°2022-1568 du 14 décembre 2022 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active ;

[…] - le décret n°2022-1568 du 14 décembre 2022 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active ; […] D'autre part, aux termes de l'article 3 du décret n°2022- 1568 du 14 décembre 2022 : « Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2022 ou, à défaut, du mois de décembre 2022, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. / Une seule aide est due par foyer. ». Aux termes de l'article 5 du même décret : « Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. […]