Article 2 du Décret n°2022-1608 du 22 décembre 2022
Entrée en vigueur le 24 décembre 2022
A compter du 1er janvier 2023, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 4,01 euros en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
[…] - il est entaché d'erreur de droit au regard de l'article 2 du décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 dès lors que le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 4,01 euros ; le montant mis à sa charge ne saurait ainsi excéder 4 010 euros ;
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