Décret n° 2022-1620 du 23 décembre 2022 relatif à la signature des déclarations des formalités des entreprises, à la consultation du Registre national des entreprises et à la radiation de certaines entreprises
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code général des impôts, annexe II, CGIANII. |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-5 et R. 123-318 ;
Vu l'annexe 2 au code général des impôts ;
Vu le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises ;
Vu le décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 décembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code de commerceArt. R123-5, Art. R123-318
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 371 AK
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.