Entrée en vigueur le 29 décembre 2022
I. - La mise à disposition du fonctionnaire de l'Etat peut prendre fin avant le terme prévu par arrêté du ministre, sur demande de l'administration d'origine, de l'organisme d'accueil ou du fonctionnaire, dans le respect des règles de préavis prévues dans la convention de mise à disposition.
Lorsque cesse la mise à disposition, le fonctionnaire de l'Etat qui ne peut être affecté aux fonctions qu'il exerçait précédemment dans son service d'origine reçoit une affectation dans l'un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des dispositions de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique.
II. - La mise à disposition du fonctionnaire territorial peut prendre fin avant le terme prévu par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, sur demande de la collectivité territoriale ou de l'établissement public d'origine, de l'organisme d'accueil ou du fonctionnaire, dans le respect des règles de préavis prévues dans la convention de mise à disposition.
Lorsque cesse la mise à disposition, le fonctionnaire territorial qui ne peut être affecté aux fonctions qu'il exerçait précédemment dans son service d'origine reçoit une affectation dans l'un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des dispositions de l'article L. 512-28 du code général de la fonction publique.
III. - En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.
L'article 209 de la Elle concerne les fonctionnaires de l'État, des communes de plus de 3 500 habitants, des départements, des régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. […] L'article 4 du texte fixe les modalités de la convention établie entre l'administration d'origine et la personne morale bénéficiaire. L'article 5 prévoit les conditions de cessation de la mise à disposition avant le terme prévu. […]
Lire la suite…L'article 209 de la Elle concerne les fonctionnaires de l'État, des communes de plus de 3 500 habitants, des départements, des régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. […] L'article 4 du texte fixe les modalités de la convention établie entre l'administration d'origine et la personne morale bénéficiaire. L'article 5 prévoit les conditions de cessation de la mise à disposition avant le terme prévu. […]
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L'article 209 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi « 3DS ») a prévu la mise en place à titre expérimental pour une durée de cinq ans d'un mécénat de compétences prenant la forme d'une mise à disposition de fonctionnaires. […] La mise à disposition a une durée maximale de 18 mois, renouvelable jusqu'à une durée totale de trois ans. […] Le décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 vient préciser les modalités de mise en œuvre de cette mise à disposition. […]
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