Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
En cas d'insuffisance des possibilités de mutation, les fonctionnaires de l'Etat qui se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 512-19 et les fonctionnaires territoriaux qui se trouvent dans l'une des situations mentionnées à l'article L. 512-26 peuvent, compte tenu de leur situation particulière et dans toute la mesure compatible avec les nécessités de fonctionnement du service, bénéficier en priorité du détachement défini au chapitre III, de l'intégration directe définie à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier et, le cas échéant, de la mise à disposition définie à la section 4 du chapitre II.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'IEP de Lyon la somme de 2 000 euros à verser à chacune d'elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 6. En dernier lieu, dès lors qu'aucune disposition ne confie à la commission scientifique le soin d'apprécier si le candidat à une mutation remplit les conditions prévues aux articles 60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984, qui figurent désormais respectivement aux articles L. 512-18 et suivants du code général de la fonction publique et à l'article L. 512-28 de ce code, relatifs aux « mutations prioritaires », le moyen tiré de ce que sa délibération est entachée d'illégalité faute d'y avoir procédé ne peut qu'être écarté.
[…] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 512-19 et L. 512-28 du code général de la fonction publique relatifs aux priorités en matière de mutation et de détachement pour les fonctionnaires en situation de handicap ; […] de niveau IFSE groupe 2, en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. […] La circonstance qu'il avait été placé en congé de maladie du 28 février au 31 juillet 2022 puis en congé de paternité du 2 au 22 août 2022 ne dispensait pas l'administration de rechercher un emploi dans lequel l'affecter dès l'abrogation de ses habilitations le 21 mars 2022. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 5. Premièrement, il est constant que M. C… n'a pas présenté une demande de mutation au sein de l'administration pénitentiaire mais une demande de détachement visant à être placé hors de son corps d'origine. Par suite, il ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 512-28 du code général de la fonction publique, lequel renvoie à l'article L. 512-19 du même code qui régit les conditions de mutation au sein de la fonction publique de l'Etat.