Entrée en vigueur le 27 janvier 2023
Un arrêté du Premier ministre ouvre chacun des concours mentionnés à l'article 2 et fixe, sur proposition du ministre des affaires étrangères s'agissant de la voie « Orient », le nombre de places offertes dans les limites suivantes :
1° Pour la voie générale :
a) Le concours externe représente au plus 60 % du nombre total de places ;
b) Le concours interne représente au moins 35 % du nombre total de places ;
c) Le troisième concours représente entre 5 % et 15 % du nombre total de places ;
2° Pour la voie « Orient » :
a) Les concours externe et interne représentent, chacun, au moins 30 % du nombre total de places ;
b) Le troisième concours représente entre 5 % et 15 % du nombre total de places, sans toutefois, pouvoir être inférieur à une place.
Le Premier ministre détermine par arrêté, pour chacun des concours, leurs conditions d'organisation, les règles de discipline qui leur sont applicables, ainsi que la nature, la durée, les coefficients et le programme de leurs épreuves d'admissibilité et d'admission. Il fixe en outre, s'agissant de la voie « Orient », sur proposition du ministre des affaires étrangères, la liste des sections géographiques.
Le Premier ministre nomme par arrêté, sur proposition du directeur de l'institut et, s'agissant de la voie « Orient », après avis du ministre des affaires étrangères, les jurys, dans le respect des dispositions des articles L. 325-17 et L. 325-18 du code général de la fonction publique.
[…] Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public : « A titre expérimental, […] Aux termes du premier alinéa de l'article 6 du décret du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant : « Pour l'entrée à l'Ecole nationale d'administration, le concours externe spécial mentionné à l'article 1er de l'ordonnance du 3 mars 2021 susvisée prend la forme d'un deuxième concours externe ». L'article 7 de ce même décret dispose que : " Le nombre de places offertes au deuxième concours externe est fixé par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionné ci-dessus. […]
[…] 3. Aux termes de l'article 6 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public : « () Le Premier ministre détermine par arrêté, pour chacun des concours, leurs conditions d'organisation, les règles de discipline qui leur sont applicables, ainsi que la nature, la durée, les coefficients et le programme de leurs épreuves d'admissibilité et d'admission. () ».
[…] 3. Aux termes de l'article 6 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public : « () Le Premier ministre détermine par arrêté, pour chacun des concours, leurs conditions d'organisation, les règles de discipline qui leur sont applicables, ainsi que la nature, la durée, les coefficients et le programme de leurs épreuves d'admissibilité et d'admission. () ».