Décret n° 2023-45 du 30 janvier 2023 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 février 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2023 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 modifiée relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 40 ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 modifié pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 modifié portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers ;
Vu l'avis du comité social et économique de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en date du 22 novembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. R131-4
- Code de l'environnementArt. R131-16
- Code de l'environnementArt. R131-17
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Referes construction, 2 avril 2025, n° 24/09299
- ALLAGNON SYCOMORE
- 2K TEL (FUVEAU, 827830837)
- Tribunal judiciaire de Valence, 7 décembre 2023, n° 23/00294
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 18 mars 2020, n° 20/02074
- Article 156 bis du Code général des impôts
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 16 mars 2022, n° 20/00757
- Tribunal administratif de Caen, 8 octobre 2024, n° 2402553
- Article L121-16-1 du Code de la consommation