Décret n° 2023-63 du 3 février 2023 relatif à la vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Décret n° 2023-63 du 3 février 2023 relatif à la vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Plus commentés
Article 4
2 commentaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 février 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 février 2023 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Commentaires • 10
1. [Brèves] Code monétaire et financier : les nouvelles modifications de la partie réglementaireAccès limité
Perrine Cathalo · Lexbase · 26 juillet 2023
2. Modification du code monétaire et financier
lemondedudroit.fr · 21 juillet 2023
3. Du nouveau quant à la vérification de l’identité des clients pour des services bancairesAccès limité
www.actu-juridique.fr · 13 juin 2023
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment la section 3 du chapitre Ier du titre VI de son livre V ;
Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de réglementation financière du 16 décembre 2021 et du 17 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R561-14-1-1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R561-14-2
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R561-16
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Tribunal administratif de Nantes 10 mai 2023, n° 1910689
- AIGLE EXPRESS
- FD DECOR
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 3 octobre 2024, n° 2415946
- Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 31 décembre 2024, n° 2403221
- Article 1352 du Code civil
- Tribunal administratif de Grenoble, 7ème chambre, 4 octobre 2024, n° 2201098
- COMMUNE DE CHATENAY MALABRY (CHATENAY-MALABRY, 219200193)
- Tribunal administratif de Rouen, 9 août 2023, n° 2303044
- INCEP (LA SEYNE-SUR-MER, 832090310)
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 7 février 2024, n° 23/02052
- MARIE IMMOBILIER (SPEZET, 844309823)
- Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 1 cabinet 2, 20 décembre 2024, n° 23/02253