Article 10 du Décret n°2023-97 du 14 février 2023

Entrée en vigueur le 17 février 2023

L'inscription radiée n'est plus portée sur le certificat de situation administrative du véhicule mentionné au V de l'article R. 322-4 du code de la route.

Entrée en vigueur le 17 février 2023

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