Article 11 du Décret n°2023-97 du 14 février 2023
Article 10
Article 12

Entrée en vigueur le 17 février 2023

Les gages inscrits antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret produisent effet pendant cinq ans à compter de cette date. Les dispositions du présent décret leur sont applicables.

Entrée en vigueur le 17 février 2023

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