Décret n° 2023-105 du 17 février 2023 portant modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Décret n° 2023-105 du 17 février 2023 portant modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 février 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 février 2023 |
| Code visé : | Code de procédure civile |
Commentaires • 5
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil local, notamment ses articles 21 à 79 ;
Vu le code de procédure civile, notamment son annexe relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 10 ;
Vu l'avis des comités techniques de service déconcentrés placés auprès du premier président de la Cour d'appel de Metz et de la première présidente de la Cour d'appel de Colmar, rendus les 24 et 25 novembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. ANNEXE, art. 24, Art. ANNEXE, art. 25, Art. ANNEXE, art. 26, Art. ANNEXE, art. 30
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. ANNEXE, art. 27-1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. ANNEXE, art. 30-1, Art. ANNEXE, art. 30-2, Art. ANNEXE, art. 30-4, Art. ANNEXE, art. 30-5, Art. ANNEXE, art. 30-6, Art. ANNEXE, art. 30-7, Art. ANNEXE, art. 30-8, Art. ANNEXE, art. 30-10, Art. ANNEXE, art. 30-11, Art. ANNEXE, art. 30-13, Art. 30-17
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009Art. 10