Article 30-17 du Code de procédure civile
Article 30-16Article 30-18
Entrée en vigueur le 19 février 2023
Modifié par : Décret n°2023-105 du 17 février 2023 - art. 2

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Décisions • 2

1. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 septembre 2020, n° 19-18.024

[…] Audience publique du 17 septembre 2020 […] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] de l'assemblée générale extraordinaire de l'ASMA du 30 juin 2016, sans répondre aux conclusions de la VILLE DE PHALSBOURG, de Monsieur H… et de Monsieur W… qui soutenaient que la délibération était nulle pour ne pas avoir été précédée de la publication de comptes actualisés en violation du 6º de l'article 30-19 de l'annexe du Code de procédure civile, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

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[…] La I G de X s'est constituée intimée le 30 juin 2017. […] La cour relève ainsi que le respect du délai de deux mois imparti par l'article 30-17 de l'annexe du code de procédure civile à la direction de chaque association participant à un projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif préalablement à la date des délibérations prévues aux trois premiers alinéas de l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, relève de l'examen de la validité du traité de fusion, et partant du contentieux de la nullité de ce dernier.

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