Décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 mars 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 mars 2023 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 relatif à la certification environnementale ;
Vu le décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022, relatif au plan stratégique national de la politique agricole commune,
Décrète :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune , Sct. Sous-section 1 : Aides directes sous la forme de paiement couplés , Sct. Paragraphe 1er : Mesures de soutien couplé aux productions animales, Art. D614-68, Art. D614-69, Art. D614-70, Sct. Paragraphe 2 : Mesures de soutien couplé aux productions végétales, Art. D614-71, Art. D614-72, Art. D614-73, Art. D614-74, Art. D614-75, Art. D614-76, Art. D614-77, Art. D614-78, Art. D614-79, Art. D614-80, Art. D614-81, Art. D614-82, Art. D614-83, Art. D614-84, Art. D614-85, Art. D614-86, Art. D614-87, Art. D614-88, Art. D614-89, Art. D614-90, Art. D614-91
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2, Sct. Paragraphe 4 : Programmes volontaires pour le climat, l'environnement et le bien-être animal, Art. D614-109, Art. D614-110, Art. D614-111, Art. D614-112, Art. D614-113, Art. D614-114, Art. D614-115
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-9, Art. D614-13, Art. D614-38, Art. D614-41, Art. D614-50
- SAS FRANCIS LAM
- ANJ, décision n°2021-157 du 3 juin 2021
- Cour d'appel de Lyon, 2e chambre a, 6 mars 2024, n° 22/07090
- CHEZ MARIO (ERSTEIN, 808810477)
- CEDH, Cour (première section), AFFAIRE RIAD ET IDIAB c. BELGIQUE, 24 janvier 2008, 29787/03;29810/03
- CJUE, n° C-635/24, Demande (JO) de la Cour, Makhlouf / Conseil, 27 septembre 2024
- MECA-PROD (VERRIERES-EN-ANJOU, 440223097)
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