Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 avril 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 avril 2023 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 16
Décision • 1
—
[…] Selon avis publié au Journal officiel de l'Union européenne le 18 juin 2024 sous le numéro 358057-2024, la société Axentia a lancé une consultation pour l'attribution d'un marché public sous forme d'accord-cadre à bons de commande qui a pour objet une mission de mise en conformité des établissements médico-sociaux relative au décret n°2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires (ci-après décret BACS).
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Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 174-3 et le chapitre V du titre VII du livre Ier de sa partie réglementaire ;
Vu le code de l'environnement, notamment la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de sa partie réglementaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 22 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 novembre au 12 décembre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La section unique du chapitre V du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R175-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 1 : Définitions
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 2 : Installation de systèmes d'automatisation et de contrôle
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R175-2
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