Décret n° 2023-358 du 10 mai 2023 relatif à la majoration des indemnités journalières maladie des non-salariés agricoles et à l'élargissement du versement d'une rente accident du travail ou maladie professionnelle à l'ensemble des non-salariés agricoles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 mai 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 mai 2023 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-4-1 et L. 752-6 ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 94 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 mars 2023,
Décrète :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-2-5, Art. D752-26
Les dispositions du 1° de l'article 1er sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter du premier jour du mois qui suit la date de publication du présent décret.
Les dispositions du 2° du même article s'appliquent aux accidents du travail et maladies professionnelles ayant entrainé une incapacité dont le taux a été fixé postérieurement au 31 décembre 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
- Cour d'appel de Riom 17 mai 2022, n° 19/02157
- L'ETOILE DE FONTENAY
- Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 9 décembre 2024, n° 2205370
- PROVIMI FRANCE
- JUDREY
- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 14 mars 2025, n° 2501663
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Reconduite à la frontière, 9 avril 2025, n° 2500788
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 18 septembre 2024, n° 24/04205
- NOELINE (ORTHEZ, 880488176)
- DENTAL GOOD DEAL
- Article L4131-4 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 27 janvier 2025, n° 1812076
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 29 février 2024, n° 23/14275
- MICHELANGELO (HERRLISHEIM, 845020544)
- Article 24 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 30 juin 2023, 465323, Inédit au recueil Lebon