Décret n° 2023-385 du 22 mai 2023 précisant les conditions d'application de l'interdiction des services réguliers de transport aérien public de passagers intérieurs dont le trajet est également assuré par voie ferrée en moins de deux heures trente
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mai 2023 |
| Code visé : | Code de l'aviation civile |
Commentaires • 13
Décisions • 2
Rejet —
[…] 1°) à titre principal, d'annuler le décret n° 2023-385 du 22 mai 2023 précisant les conditions d'application de l'interdiction des services réguliers de transport aérien public de passagers intérieurs dont le trajet est également assuré par voie ferrée en moins de deux heures trente ; […] Sur la légalité externe du décret attaqué :
—
[…] Celui-ci était notamment pour 8 % composé du trafic issu de la navette avec Paris-Orly, qui a pris fin durant la crise sanitaire et qui ne semble pas avoir de perspectives de reprise à moyen terme, notamment au regard du décret n° 2023-385 du 22 mai 2023 précisant les conditions d'application de l'interdiction des services réguliers de transport aérien public de passagers intérieurs dont le trajet est également assuré par voie ferrée en moins de deux heures trente. […] SA dans le cadre du décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'État pour l'exercice clos le 31 décembre 2021 ». […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment son article 20 ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2022/2358 de la Commission du 1er décembre 2022 concernant la mesure française introduisant une limitation de l'exercice des droits de trafic en raison de problèmes graves en matière d'environnement, en vertu de l'article 20 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 330-8 ;
Vu le code des transports, notamment le II de son article L. 6412-3 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 décembre 2022 au 10 janvier 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
-Code de l'aviation civileArt. R330-6-1
Le présent décret s'applique pendant une durée de trois ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Le ministre chargé de l'aviation civile fait procéder à une évaluation de l'application du présent décret, qui est transmise à la Commission européenne, vingt-quatre mois après cette date.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune
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