Décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 relatif à la prime de parcours professionnels
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 mai 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2026 |
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Décision • 1
Rejet —
[…] — la décision attaquée méconnaît le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 qui lui est applicable dès lors que, d'une part, ses dispositions sont à nouveau en vigueur du fait de l'abrogation par le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004, du décret n° 75-64 du 30 janvier 1975 qui l'avait abrogé, et, d'autre part, qu'il a obtenu le brevet technique officier d'état-major lui permettant de se voir attribuer la prime de qualification correspondante, cumulable avec la prime de qualification qu'il perçoit en sa qualité de praticien des armées ; […] — le décret n°2023-395 du 24 mai 2023 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-1 et D. 4152-2 ;
Vu le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifié relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;
Vu le décret n° 2021-1703 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de performance ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 avril 2022,
Décrète :
Une prime de parcours professionnels est attribuée aux officiers et aux sous-officiers et officiers mariniers en fonction du niveau de qualification professionnelle qu'ils détiennent.
Cette prime peut également être attribuée aux militaires du rang titulaires d'un titre de guerre.
L'attribution de la prime peut être soumise à un contingentement.
Les modalités d'attributions et les taux de la prime de parcours professionnels sont définis par arrêté conjoint du ou des ministres intéressés et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Les sous-officiers bénéficiaires de la prime de parcours professionnels nommés officiers, qui percevaient dans leur ancien corps une rémunération globale supérieure à celle résultant de cette nomination, peuvent bénéficier à titre personnel d'une indemnité différentielle leur maintenant le niveau de rémunération antérieurement acquis dans des conditions précisées par les arrêtés prévus à l'article 2 du présent décret.
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