Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R532-1-1
1. Tribunal administratif de Rouen, 2 novembre 2023, n° 2303520
[…] — le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires ; […] 1. En vertu du premier alinéa de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, créé par l'article 18 du décret du 16 juin 2023, le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages.
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires Le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023, publié au Journal officiel du 17 juin 2023 et entré en vigueur le 18 juin suivant – à l'exception du chapitre Ier et des articles 35 et 36 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2024 -, adopte certaines propositions issues du groupe de travail « Experts » qui s'est réuni au cours des années 2020 et 2021 pour traiter des conditions d'intervention des experts judicaires auprès des cours d'appel judiciaires et de la Cour de cassation. […] Parmi les modifications notables, […]
Lire la suite…