Entrée en vigueur le 18 juin 2023
Est créé par : Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 - art. 18
Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux.
L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages.
L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat. Le président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux fixe alors par ordonnance le montant des honoraires et des frais et débours dû à l'expert, dans les conditions prévues par l'article R. 621-11.
La mission de l'expert peut se poursuivre, si l'ordonnance mentionnée au deuxième alinéa l'a prévu, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa. Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l'article R. 621-11, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 621-12.
L'expert est le plus souvent choisi sur le tableau des experts établi auprès de chaque cour administrative d'appel (articles R. 221-9 à R. 221-21 du Code de justice administrative), même si le juge conserve la liberté de désigner tout technicien qualifié. […] Trois voies pour obtenir la désignation d'un expert Le référé instruction ou référé expertise (article R. 532-1 du CJA) C'est la voie reine. […] Selon l'article R. 532-1 du Code de justice administrative, le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure d'expertise ou d'instruction utile. […]
Lire la suite…L'article 15.3.5 impose désormais aux parties de se rencontrer pour identifier les causes des retards dès que l'augmentation de la durée du chantier atteint 10 % de la durée initialement prévue. […] le Conseil d'État a clarifié les conditions dans lesquelles les contrats peuvent être modifiés pour faire face à des circonstances imprévisibles (Article R. 2194-5 du CCP). Pour les maîtres d'œuvre, […] logiciels spécifiques, ou même coûts salariaux liés à une tension exceptionnelle du marché) bouleverse l'économie du contrat. […] Le décret du 16 juin 2023 a consolidé la procédure de référé préventif (Article R. 532-1-1 du CJA), […]
Lire la suite…[…] 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction » ; et aux termes de l'article R. 532-1-1 du même code : […] O R D O N N E :
[…] 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ». D'autre part, l'article R. 532-1-1 dispose que « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. () ». […] O R D O N N E :
[…] Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, […] le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. / L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, […] 1° se rendre sur place et établir un état des lieux, avant les travaux prévus, […]
La responsabilité de la commune pour carence du maire Le maire doit prendre les mesures appropriées pour prévenir ou faire cesser les bruits excessifs et faire respecter la réglementation (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). […] sur simple requête, sans avocat obligatoire et sans décision administrative préalable, de faire désigner un expert pour « constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction » (article R. 531-1 du code de justice administrative). […] Lorsque la mission va au-delà de la simple constatation, […] le juge requalifie la demande en référé instruction (article R. 532-1 du même code ; TA Pau, […]
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