Décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et aux emplois d'auditeur, de conseiller référendaire et de conseiller maître en service extraordinaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 juin 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2023 |
| Code visé : | Code des juridictions financières |
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Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 19 juin 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 19 juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
- Code des juridictions financièresArt. R*121-1, Art. R*121-2
- Code des juridictions financièresArt. R*122-1, Art. R*122-2, Art. R*122-3, Art. R*122-4, Art. R*122-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R*122-6, Art. R*122-7
- Code des juridictions financièresArt. R*123-1
- Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 11 juillet 2017, n° 17/00277
- Cour d'appel de Paris, 21 septembre 1989, n° 87/018688
- MARINIERE ENERGIE
- VERAND'ALSACE
- Entreprises TROISSEREUX (60112)
- Règlement (UE) 106/2014 du 3 février 2014
- MDS AUTOMOTIVE (BOURGOIN-JALLIEU, 900126855)
- GROUPE CONRAD INVEST (800709461)
- VOCANSON FILLON INVESTISSEMENT (SAINT-ETIENNE, 503566309)
- Entreprises VILLERS LES POTS (21130)
- Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 10 septembre 2024, n° 22/01460
- Convention collective nationale des entreprises du commerce à distance IDCC 2198
- Tribunal de commerce d'Évry, 19 mars 2025, n° 2025R00013
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 12 décembre 2024, n° 24/01296
- Cour d'appel de Metz, 5e chambre, 12 mars 2025, n° 25/00073
- Tribunal administratif de Rouen, 1 ère chambre, 24 septembre 2024, n° 2205236
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 19 novembre 2024, n° 22/08752
- ARIBERT C (SAINT MARTIN D'URIAGE, 793841867)
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 30 avril 2012, n° 11/02852