Article 22 du Décret n° 2023-484 du 21 juin 2023 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat

Article 22 du Décret n°2023-484 du 21 juin 2023

Article 21

Entrée en vigueur le 23 juin 2023

Les dispositions modifiées par l'article 21 peuvent être modifiées par décret en conseil des ministres.

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