Décret n° 2023-535 du 28 juin 2023 relatif à la dotation annuelle versée par France compétences pour la formation des demandeurs d'emploi
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2023 |
| Code visé : | Code du travail |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 modifié pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 5 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 14 mars 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R6123-24
- Code du travailArt. R6123-28
Les dispositions du second alinéa de l'article 5 du décret du 11 janvier 2007 susvisé sont applicables aux fonds constitués au titre de l'année 2023 pour concourir à des dépenses d'intervention en matière de formation professionnelle.
- Article 967 du Code général des impôts
- JRS
- Cour d'appel de Lyon 4 janvier 2023, n° 22/02977
- Article D611-13 du Code de l'éducation
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 24 juin 2021, n° 20/04993
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 22 mai 2024, n° 23/54766
- Tribunal administratif de Paris, Section 12 - chambre 3 - oqtf 6 semaines, 7 février 2024, n° 2328474
- Article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- BATISANTE (NEUILLY PLAISANCE, 334669140)
- Tribunal Judiciaire de Hazebrouck, 2 mars 2023, n° 11-22-281
- ROSAPARK'S PIZZA (ROSNY-SOUS-BOIS, 911894533)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 19e contentieux medical, 22 janvier 2024, n° 22/13595
- Article L631-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- O.M.T. TRANSPORTS (SAINT-CLEMENT-SUR-VALSONNE, 353066277)
- D'STOCK AUTO (MONTPELLIER, 844058958)
- RPTC (812011096)
- GRANDE BOUCHERIE CHARCUTERIE SLIMANI (OULLINS-PIERRE-BENITE, 817581861)