Entrée en vigueur le 3 juillet 2023
La profession d'avocat est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières.
La profession d'avocat est compatible avec les fonctions d'enseignement, les fonctions de collaborateur de député ou d'assistant de sénateur, de membre assesseur des tribunaux pour enfants ou des tribunaux paritaires de baux ruraux, de conseiller prud'homme, de membre du pôle social du tribunal judiciaire, avec les fonctions juridictionnelles limitativement prévues par le code de l'organisation judiciaire, ainsi qu'avec celles d'arbitre, de médiateur ou de séquestre.
À l'époque, cet arrêt se référait à l'article 21 du Code de procédure civile, alors formulé autour de l'idée selon laquelle « il entre dans la mission du juge de concilier les parties ». […] les pièces élaborées dans le cadre du processus amiable de celles simplement produites au cours de celui-ci. ==>Tempéraments Le principe de confidentialité, qu'il résulte de l'article 21-3 de la loi du 8 février 1995 ou de l'article 1528-3 du Code de procédure civile, n'est pas absolu. […] À cet égard, l'article 21 du décret n°2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats dispose que « la profession d'avocat est compatible avec les fonctions […] de médiateur ». […]
Lire la suite…À l'époque, cet arrêt se référait à l'article 21 du Code de procédure civile, alors formulé autour de l'idée selon laquelle « il entre dans la mission du juge de concilier les parties ». […] Dans sa rédaction désormais en vigueur, l'article 21 du Code de procédure civile dispose en effet qu'« il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l'affaire ». […] À cet égard, l'article 21 du décret n°2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats dispose que « la profession d'avocat est compatible avec les fonctions […] de médiateur ». […]
Lire la suite…
[…] en 2016, encore moins d'un 2 Loi n° 46-530 du 8 avril 1946 relative à l'exercice des professions d'assistantes ou d'auxiliaires de service social et d'infirmières ou d'infirmiers, article 6. 3 Article 371 puis article L. 4151-2 du CSP. 4 Loi du 6 août 2004 relative à la politique de santé publique. 5 Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Elle est transitoire parce que l'inscription des infirmiers au tableau de l'Ordre tend, […] désormais repris à l'article 21 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie […] des avocats. 10 Pour les médecins : article R. 4127-26 du CSP ; […]
Lire la suite…