Entrée en vigueur le 3 juillet 2023
La profession d'avocat est incompatible :
a) Avec toutes les activités de caractère commercial, qu'elles soient exercées directement ou par personne interposée ;
b) Avec les fonctions d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité dans les sociétés en commandite simple et par actions, de gérant dans une société à responsabilité limitée, de membre du directoire ou directeur général d'une société anonyme, de gérant d'une société civile à moins que celles-ci n'aient pour objet la gestion d'intérêts familiaux ou l'exercice de la profession d'avocat.
Les incompatibilités prévues aux alinéas précédents ne font pas obstacle à la commercialisation, à titre accessoire, de biens ou de services connexes à l'exercice de la profession d'avocat si ces biens ou services sont destinés à des clients ou à d'autres membres de la profession.
L'avocat ou la société d'avocat qui fait usage de la dérogation prévue au b ou au quatrième alinéa en informe par écrit, le conseil de l'ordre du barreau dont il ou elle relève dans un délai de trente jours suivant le début de l'activité concernée. Le conseil de l'ordre peut lui demander tous renseignements ou documents utiles pour lui permettre d'apprécier si une telle activité est compatible avec les règles de déontologie de la profession.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (dite « loi Macron »), qui a modifié l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, a supprimé cette obligation. Ce cadre a été consolidé par plusieurs décrets[1], et par la décision du Conseil d'État du 5 juillet 2017[2] validant la légalité du pluri-exercice. Cette réforme a permis de rapprocher les avocats de régimes plus souples, comme ceux des experts-comptables, tout en répondant à une demande de la profession. Définition. […] Orane MINJOLLET Avocate associée, Librato Avocats [1] Décrets n°2016-878 du 29 juin 2016, n°2016-882, n°2017-795 et n°2017-801 [2] Conseil d'État, 6ème – 1ère chambres réunies, 05/07/2017, 403012 [3] Article 22 du décret n°2023-552 du 30 juin 2023
Lire la suite…Les incompatibilités visées par le décret n°2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats L'article 22 du Décret du 30 juin 2023 (introduit par l'article 111 alinéas 1 à 3 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1999) dispose que : « La profession d'avocat est incompatible : a) Avec toutes les activités de caractère commercial, qu'elles soient exercées directement ou par personne interposée ; b) Avec les fonctions d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité dans les sociétés en commandite simple et par actions, […]
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article 22 du Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats que l'activité d'avocat est incompatible avec « toutes les activités de caractère commerciale, qu'elles soient exercées directement ou par personne interposées ».
[…] Enfin, il invoque la mauvaise foi de Monsieur [P] [G], qu'il accuse : * d'avoir lui-même provoqué le blocage en détournant les revenus de la société et en changeant à plusieurs reprises d'expert-comptable sans concertation ; * d'avoir exercé illégalement une gérance de fait, en violation de l'article 22 du décret du 30 juin 2023 relatif aux incompatibilités de la profession d'avocat. Il en conclut que Monsieur [P] [G] ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ( nemo auditur propriam turpitudinem allegans ). MOTIFS DE LA DÉCISION :
[…] Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par le réseau privé des avocats le 3 octobre 2025, la SAS L'endroit demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 47, 122 et s., 123, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 22 du décret n°2023-552 du 30 juin 2023, Vu les pièces, A titre principal,
Caractéristiques de l'activité connexe et accessoire de l'Avocat Le Décret n° 2016-882 du 29 juin 2016 rappelle utilement en son propos liminaire la portée de la dérogation aujourd'hui visée à l'article 22 du Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023, […] de biens ou services connexes à l'exercice de la profession d'avocat prévu par le quatrième alinéa de l'article 111 du décret du 27 novembre 1991 (devenu art. 22 du décret n°2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats). […] Nature et modalités du contrôle ordinal appliqué Nature a posteriori du contrôle mis en œuvre Aux termes de l'article 22 du Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des Avocats, […]
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