Entrée en vigueur le 3 juillet 2023
La profession d'avocat est incompatible :
a) Avec toutes les activités de caractère commercial, qu'elles soient exercées directement ou par personne interposée ;
b) Avec les fonctions d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité dans les sociétés en commandite simple et par actions, de gérant dans une société à responsabilité limitée, de membre du directoire ou directeur général d'une société anonyme, de gérant d'une société civile à moins que celles-ci n'aient pour objet la gestion d'intérêts familiaux ou l'exercice de la profession d'avocat.
Les incompatibilités prévues aux alinéas précédents ne font pas obstacle à la commercialisation, à titre accessoire, de biens ou de services connexes à l'exercice de la profession d'avocat si ces biens ou services sont destinés à des clients ou à d'autres membres de la profession.
L'avocat ou la société d'avocat qui fait usage de la dérogation prévue au b ou au quatrième alinéa en informe par écrit, le conseil de l'ordre du barreau dont il ou elle relève dans un délai de trente jours suivant le début de l'activité concernée. Le conseil de l'ordre peut lui demander tous renseignements ou documents utiles pour lui permettre d'apprécier si une telle activité est compatible avec les règles de déontologie de la profession.
Rappels de compétence juridictionnelle matérielle et territoriale : a) Rappels sur la compétence matérielle civile ou commerciale de la juridiction qui aura à connaître d'un tel litige : L'article L. 442-4 I, alinéa 1, […] possible depuis la modification de l'article 111 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 par le décret n°2020-58 du 29 janvier 2020, désormais codifié, suivant l'article 22 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023, portant code de déontologie des avocats (ancien article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991). […] L'article 22 du code de déontologie de l'avocat dispose : « La profession d'avocat est incompatible : a) Avec toutes les activités de caractère commercial, […]
Lire la suite…L'article 22 de la directive audit impose en particulier aux États membres de veiller à ce que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit prenne toutes les mesures raisonnables pour garantir que, […] le principe n'est pas celui du libre exercice des activités pluridisciplinaires, la directive laissant au contraire les Etats membres libres de les soumettre à des exigences particulières. […] C-242/23. 17 avec lesquels ils partagent d'ailleurs en droit interne la même règle d'incompatibilité avec toute activité commerciale (art. 22 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats). 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article 22 du Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats que l'activité d'avocat est incompatible avec « toutes les activités de caractère commerciale, qu'elles soient exercées directement ou par personne interposées ».
[…] Enfin, il invoque la mauvaise foi de Monsieur [P] [G], qu'il accuse : * d'avoir lui-même provoqué le blocage en détournant les revenus de la société et en changeant à plusieurs reprises d'expert-comptable sans concertation ; * d'avoir exercé illégalement une gérance de fait, en violation de l'article 22 du décret du 30 juin 2023 relatif aux incompatibilités de la profession d'avocat. Il en conclut que Monsieur [P] [G] ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ( nemo auditur propriam turpitudinem allegans ). MOTIFS DE LA DÉCISION :
[…] Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par le réseau privé des avocats le 3 octobre 2025, la SAS L'endroit demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 47, 122 et s., 123, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 22 du décret n°2023-552 du 30 juin 2023, Vu les pièces, A titre principal,
Le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris a réformé la domiciliation des avocats lors de sa séance du 22 septembre 2026. À partir du 1er janvier 2027, la convention devient renouvelable par tacite reconduction et l'accès minimal aux locaux passe à dix heures par mois. En contrepartie, l'avocat qui domicilie voit ses obligations renforcées, et la domiciliation est réservée aux avocats exerçant sans collaborateur ni stagiaire. […] Le peuvent aussi les sociétés commerciales accessoires de l'article 22 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023, […]
Lire la suite…