Entrée en vigueur le 3 juillet 2023
Il est interdit aux avocats anciens fonctionnaires de l'Etat de conclure et de plaider contre les administrations ressortissantes au département ministériel auquel ils ont appartenu, pendant un délai de cinq ans à dater de la cessation de leurs fonctions. Il en est de même pour les avocats anciens fonctionnaires territoriaux à l'égard des collectivités territoriales dont ils ont relevé.
[…] — le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 ; […] 7. Aux termes de l'article 32 du décret du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats : « Il est interdit aux avocats anciens fonctionnaires de l'État de conclure et de plaider contre les administrations ressortissantes au département ministériel auquel ils ont appartenu, pendant un délai de cinq ans à dater de la cessation de leurs fonctions. () ».
[…] — Rejeter la requête et mettre à la charge de la requérante la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : — Il est porté atteinte aux dispositions de l'article L124-4 du code de la fonction publique et de l'article 32 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 ; — La condition d'urgence n'est pas remplie ; — Aucun des moyens de la requête n'est fondé.