Entrée en vigueur le 3 juillet 2023
Le respect des règles déontologiques s'impose à l'avocat, quels que soient son statut et son mode d'exercice, et notamment le respect des obligations en matière d'aide judiciaire et de commission d'office, et la faculté pour l'avocat collaborateur, libéral ou salarié, de demander à être déchargé d'une mission qu'il estime contraire à sa conscience ou susceptible de porter atteinte à son indépendance.
1. Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 4 juillet 2024, n° 23/08723
[…] « Vu les articles 117 et 411, 695 et suivants, 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1984 du Code civil, Vu l'article 36 du décret n°2023-552 du 30 juin 2023 Vu l'article 55 de la loi du 31 décembre 1971 Vu les articles 1.3 et 1.4 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat
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