Article 37 du Décret n°2023-552 du 30 juin 2023

Entrée en vigueur le 3 juillet 2023

L'avocat collaborateur d'un autre avocat demeure maître de l'argumentation qu'il développe. Lorsque cette argumentation est contraire à celle que développerait l'avocat auquel il est lié, il est tenu, avant d'agir, d'en informer ce dernier.

Entrée en vigueur le 3 juillet 2023

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