Entrée en vigueur le 3 juillet 2023
L'avocat est civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par son ou ses collaborateurs.
[…] Selon l'article 131 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 devenu l'article 38 du décret n°2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, l'avocat est civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par son ou ses collaborateurs.
[…] L'article 131 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, devenu l'article 38 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, énonce que : « L'avocat est civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par son ou ses collaborateurs ».
Pour ses propres actes professionnels, l'associé répond « sur l'ensemble de son patrimoine », comme le dit l'article 43. […] L'avocat collaborateur libéral : responsable avec le cabinet « L'avocat est civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par son ou ses collaborateurs » (art. 38, décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats). […]
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