Entrée en vigueur le 3 juillet 2023
L'avocat est civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par son ou ses collaborateurs.
[…] Selon l'article 131 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 devenu l'article 38 du décret n°2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, l'avocat est civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par son ou ses collaborateurs.
[…] L'article 131 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, devenu l'article 38 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, énonce que : « L'avocat est civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par son ou ses collaborateurs ».